mercredi 16 octobre 2013

Précisions sur l’application de l’article 8


Dernièrement la direction de l’institut, par le biais de ses médecins et de ses cadres, a débuté une campagne de sensibilisation quant à l’application de son « article 8 ». Mais qu’en est-il en réalité ?

Selon l’article 118.1 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux :
« Tout établissement doit adopter un protocole d’application des mesures de contrôle en tenant compte des orientations ministérielles, le diffuser auprès de ses usagers et procéder à une évaluation annuelle de l’application de ces mesures. » Voici donc, l’origine de l’article 8.
Par ailleurs, s’il existe une Loi sur les services de santé et les services sociaux il y a également la Loi sur la santé et la sécurité du travail qui stipule à l’article 51 les obligations d’un employeur et principalement au 3ième alinéa :

«  S’assurer que l’organisation du travail et les méthodes et techniques utilisés pour l’accomplir sont sécuritaires et ne portent pas atteinte à la santé du travailleur »

Les lois au Québec, surtout celles à caractère social doivent s’harmoniser entre elles et non s’opposer. Présentement l’employeur, par son attitude fait de la désinformation et manque à ses obligations prévues à la Loi sur la santé et la sécurité du travail.

Si les services de santé que nous devons offrir à la clientèle doivent se faire en respect de l’article 8, jamais ils ne seront dispensés à l’encontre de l’article 51 de la LSSST.

Si l’employeur se montre incapable de réaliser ce travail d’harmonisation dans son organisation du travail, il reviendra encore une fois à la CSST de dicter la conduite à tenir à la direction de l’institut.

En conclusion : les applications de l’article 8 ne pourront se réaliser que lorsque l’employeur réalisera qu’il a l’obligation de le faire seulement dans le respect de ses obligations prévues à l’article 51 de la LSST.


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