mercredi 11 juin 2014

La fête Nationale (C-13)

Le congé de la fête Nationale (C-13) arrive bientôt. Voici les points importants de la loi sur la fête Nationale :

Jour férié et chômé.

Congé compensatoire
Dans un établissement ou un service où, en raison de la nature des activités, le travail n’est pas interrompu le 24 juin, l’employeur, en plus de verser au salarié occupé le 24 juin le salaire correspondant au travail effectué, doit lui verser l’indemnité prévu à l’article 4 de la loi sur la fête Nationale ou lui accorder un congé compensatoire d’une journée. Dans ce dernier cas, le congé doit être pris le jour ouvrable précédant ou suivant le 24 juin.
Si le salarié ne travaille pas habituellement, l’employeur doit lui accorder un congé compensatoire le jour ouvrable (du travailleur) précédant ou suivant le 24 juin, ou lui verser l’indemnité prévu à l’article 4. Toutefois pour cette année, le congé étant un mardi, les jours ouvrables sont les 23-24 et 25 juin.
Congé compensatoire
L’employeur doit accorder un congé compensatoire d’une durée égale à une journée normale de travail lorsque le 24 juin tombe un jour qui n’est pas normalement ouvrable pour le salarié.

Congé compensatoire
Si le salarié est rémunéré au temps ou au rendement ou sur une base, l’employeur doit lui accorder un congé compensatoire ou lui verser l’indemnité prévu à l’article 4.

Congé compensatoire
Le congé compensatoire doit, dans tous les cas, être pris le jour ouvrable précédant ou suivant le 24 juin. Toutefois, si le salarié est en congé annuel à ce moment, le congé est pris à une date convenue entre l’employeur et le salarié. L’indemnité de la fête Nationale se calcule de la même façon que celle des autres jours fériés.

Calcul de l’indemnité
Pour le salarié qui est employé à temps partiel,  voici l’indemnité salariale que l’employeur doit verser :
L’employeur doit verser au salarié une indemnité égale à 1/20 du salaire gagné au cours des quatre semaines complètes de paie précédant la semaine du 24 juin, sans tenir compte des heures supplémentaires.
Par contre, il ne faut pas oublier de soustraire de ce montant ce qui a été payé en bénéfice marginaux.

Pour toute question vous pouvez me contacter. Poste 756

Yanick Ducharme
Agent de griefs


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